J.O. 26 du 31 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 janvier 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine


NOR : MCCF0700043A



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2007, est transférée à la ville de Bayeux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Bayeux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Baron Gérard de Bayeux au 5 janvier 2002.

La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.